La convention CMR:

La convention CMR règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport de marchandises par route. Les dispositions de cette convention internationale, ratifiée par la plupart des pays situés sur le continent européen, le Maghreb et l'Asie jouxtant l'Europe, sont applicables de plein droit au transport entre deux pays, dont au moins l'un est un pays contractant. Depuis la publication de la nouvelle loi transport, le 30 juin 1999, la Convention CMR s'applique aussi en transport national.

Pays signataires de la convention CMR:

Tous les pays membres de l'UE, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la BosnieHerzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Fédération de Russie, la Hongrie, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Moldavie, la Roumanie, la Slovénie, la Tchéquie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie.

La lettre de voiture CMR:

L'établissement de la lettre de voiture CMR qui contiendra des renseignements précieux relatifs à ce qui est appelé "le contrat de transport" est obligatoire. Il est de l'intérêt du transporteur de la compléter avec un maximum de précision et de la faire signer par l'expéditeur.Sauf preuve contraire, le contenu de la lettre de voiture CMR sera retenu en cas de litige.Mentions obligatoires sur la lettre de voiture CMR:

• lieu et date de son établissement et de la prise en charge de la marchandise;

• nom et adresse de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire;

• dénomination courante de la nature de la marchandise, mode d'emballage, et pour les marchandises dangereuses, leurdénomination généralement reconnue . nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros;

• poids brut ou quantité autrement exprimée de la marchandise frais afférents au transport (prix du transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison) les instructions requises pour les formalités de douane et autres.

Mentions facultatives:

interdiction de transbordement frais que l'expéditeur prend en charge montant du remboursement à percevoir à la livraison valeur déclarée de la marchandise et somme représentant l'intérêt spécial à la livraison instructions de l'expéditeur en ce qui concerne l'assurance de la marchandise délai convenu dans lequel le transport doit être effectué liste des documents remis au transporteur et toute autre indication que les parties jugent utile.

Prise en charge de la marchandise:

Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier (pour autant que cela soit raisonnablement possible)

1. l'exactitude des données fournies par l'expéditeur, mentionnées sur la lettre de voiture CMR, relatives au nombre de colis, à leurs marques et leurs numéros
2. l'état apparent de la marchandise et de son emballage:

Cette vérification est limitée à l'apparence extérieure de la marchandise et de son emballage (ex : emballage déchiré, humide).Les réserves à formulerLa vérification de l'exactitude des données peut s'avérer impossible, parce qu'il s'agit par exemple d'un grand nombre de colis chargés en palette ou parce que la marchandise se trouve dans un conteneur plombé.D'autre part, le transporteur peut constater des défectuosités de la marchandise ou de son emballage, voire qu'il manque de la marchandises.Dans ces cas, le transporteur portera ses observations (appelées "réserves') sur le CMR.Quelques exemples de réserves: emballage défectueux, insuffisant; vérification impossible en raison du grand nombre de colis; marchandise en mauvais état apparent, endommagée, mouillée, gelée; manutention, chargement, arrimage effectué par l'expéditeur; déchargement exécuté par le conducteur dans des conditions atmosphériques défavorables pour la marchandise, à la demande du destinataire.

A défaut de réserves, le transporteur est présumé avoir reçu la marchandise et son emballage en bon état apparent et le nombre de colis indiqué sur la lettre de voiture !