Lettre de voiture CMR:

La lettre de voiture CMR est un document contractuel entre expéditeur, transporteur routier et destinataire, qui harmonise les conditions générales de transport pour les transports routiers internationaux, particulièrement dans le domaine des documents exigibles et de la responsabilité du transporteur, dans le but de faciliter les transports routiers et les échanges internationaux. Le recours à la lettre de voiture CMR implique qu'au moins l'un des pays concernés par le transport international (pays de départ ou de destination) soit partie contractante à la Convention CMR.
La Convention CMR ne prévoit pas de format spécifique pour la lettre de voiture. Dans le but d’harmoniser et de simplifier le transport international routier, la CAJ de l’IRU, en collaboration avec la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a développé dès 1976 un modèle de lettre de voiture CMR , à présent utilisé par la plupart si ce n’est l’intégralité des parties au contrat de transport des Etats contractants de la CMR.
Consciente de l’évolution de la pratique et déterminée à tirer enseignement de 30 ans d’expérience sur l’usage de ce premier modèle de lettre de voiture, la CAJ est actuellement en train de préparer un nouveau modèle de lettre voiture. A l’ère de l’électronique, elle suit aussi de près les développements en la matière et participe activement aux débats relatifs à la législation de la CMR électronique.
Selon la Convention CMR, il est aussi du devoir du transporteur de vérifier, entre autres, l’état apparent de la marchandise et de l’emballage. Les observations du transporteur (réserves) à ce sujet doivent être inscrites sur la lettre de voiture CMR. Afin de faciliter le travail du transporteur, la CAJ de l’IRU a rédigé des réserves standards en 10 langues sous la forme d’une « Check-list CMR».
La Convention CMR ne couvre pas tous les problèmes juridiques pouvant résulter du contrat de transport par route. Afin de compléter les lacunes de la Convention CMR en la matière, la CAJ a aussi rédigé des Conditions générales de transport, dont les dispositions règlent de manière uniforme les problèmes juridiques pouvant par exemple survenir lors de la conclusion du contrat de transport, l’acceptation ou la délivrance des marchandises, l’emballage, le maniement, le chargement, l’arrimage et le déchargement, la sous-traitance, la rémunération du transporteur, et les aspects relatifs à l’assurance.


Source: http://www.iru.org/

Modèle lettre de voiture ici

Explication des cases ici

La convention CMR (suite):

Exécution du transport:

1. Le véhicule:

Le transporteur est tenu de mettre à la disposition de l'expéditeur un véhicule adapté aux marchandises à transporter et procéder à l'enlèvement de la marchandise aux jours et heures convenus, ou à défaut, dans un délai raisonnable.

2. Chargement, déchargement, arrimage:

La convention CMR ne précise pas qui doit assumer la responsabilité des opérations de chargement, déchargement et de l'arrimage. Elle peut faire l'objet d'une convention entre les parties.Notons que si la lettre de voiture est signée par les parties, elles en acceptent les clauses.

3. Le droit de disposition:

La convention CMR précise que l'expéditeur ale droit de disposer de la marchandise pendant toute la durée du transport. Il peut faire arrêter le transport, modifier le lieu de destination, décider de faire livrer la marchandise à un destinataire différent de celui prévu sur la lettre de voiture.Dès l'arrivée à destination, lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture a été remis au destinataire, c'est le destinataire qui peut disposer de la marchandise. Il peut exiger que la marchandise lui soit livrée ou qu'elle soit livrée à un autre destinataire (celui-ci ne pourra cependant pas désigner d'autres destinataires!).Les nouvelles instructions doivent répondre à plusieurs conditions: l'expéditeur ou le destinataire doit inscrire les nouvelles instructions sur le premier exemplaire de la lettre de voiture et le présenter au transporteur. Il doit en outre dédommager le transporteur des frais et du préjudice occasionné parl'exécution des nouvelles instructions l'exécution doit être possible au moment ou les instructions sont donnéesles instructions ne doivent pas entraver l'exploitation normale de l'entreprise de transport, ni porter préjudice auxexpéditeurs ou destinataires d'autres envoisles instructions ne peuvent pas avoir pour effet de diviser l'envoi.

--> Le transporteur répond du préjudice résultant de l'inexécution des nouvelles instructions.Il répond aussi du préjudice subi par l'exécution des nouvelles instructions, lorsque le premier exemplaire de la lettre de voiture CMR ne lui a pas été présenté.Si les nouvelles instructions ne sont pas réalisables, il doit en aviser immédiatement la personne qui donne ces instructions. Dans ce cas, il est utile de prévenir par écrit (p.ex. par fax), afin d'avoir la preuve que la démarche a été effectuée.

4. Exécution impossible du contrat:

Si l'exécution du contrat de transport est rendue impossible pour un motif quelconque, avant l'arrivée de la marchandise à destination, le transporteur doit demander instruction à la personne qui a le droit de disposer de la marchandise (en général l'expéditeur).Le même principe vaut, si le destinataire refuse de prendre livraison de la marchandise.Si le transporteur n'a pas pu obtenir des instructions en temps utile, alors qu'il les a demandées en bonne et due forme, il doit prendre les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de la personne ayant droit de disposer de la marchandise (p.ex. transbordement de la marchandise, déchargement, confier la garde à un tiers judicieusement choisi, etc.). Il ne peut en aucun cas se désintéresser ou abandonner la marchandise.

Responsabilité du transporteur:

Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, de l'avarie de la marchandise qui se produit entre le moment de la prise en charge et la livraison, ou du retard de livraison, sauf si un des cas suivants en est la cause:

• perte, avarie, retard résultant d'une faute de l'ayant droit (expéditeur ou destinataire)

• ordre de l'ayant droit ne résultant pas de la faute du transporteur

• vice propre à la marchandise

• autres circonstances que le transporteur ne pouvait éviter.

--> Le transporteur ne peut invoquer ni des défectuosités de son véhicule, ni une faute commise par son chauffeur, pour se décharger de sa responsabilité.

1. Perte ou avarie:

Lorsque la perte ou l'avarie de lamarchandise résultent des risques particuliers inhérents à l'un des faits suivants, le transporteur est en principe déchargé de sa responsabilité:

• emploi de véhicules ouverts et non bâchés lorsque cet emploi est mentionné dans la lettre de voiture;

• absence ou défectuosité de l'emballage:

pour des marchandises particulièrement exposées;

• manutention, chargement, arrimage ou déchargement effectué par l'expéditeur ou le destinataire ou par des personnes agissant pour leur compte;

• bris, rouille, détérioration interne et spontanée ...de certaines marchandises• insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis;

• transport d'animaux vivants.

--> Le transporteur devra prouver que le dommage a pu découler du cas invoqué.

-->L'ayant droit peut considérer la marchandise comme perdue, quand elle n'a pas été livrée.

dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai convenu, ou dans les 60 jours qui suivent la prise en charge de la marchandise, lorsqu'aucun délai n'a été convenu.

2. Indemnisation:

• Sauf dans les conditions énoncées ciavant, le transporteur doit indemniser l'ayant droit en cas de perte totale ou partielle de la marchandise.La Convention CMR prévoit que cette indemnité soit calculée sur base de la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de sa prise en charge, limitée toutefois à 8.33 DTS par kg de poids brut manquant (ce qui équivaut, au cours actuel, à environ 10 €/kg).

Note: DTS= Droit de tirage spécial Une quantité de 0,888 671 gramme d'or fin sera équivalente à un droit de tirage spécial; le montant de monnaie qui doit être versé sera déterminé sur cette base et sur la base de la valeur de la monnaie exprimée en droits de tirage spéciaux à la date du règlement.

Le transporteur doit en outre rembourser, en totalité ou au prorata de la perte partielle, le prix du transport, les frais de douane et les autres frais encourus à l'occasion du transport. D'autres dommagesintérêts ne sont pas dus.

• En cas d'avarie de la marchandise, le transporteur devra indemniser l'ayant droit à concurrence du montant de la dépréciation, calculée d'après la valeur de la marchandise, comme en cas de perte. L'indemnité ne pourra pas dépasser le montant dû pour la perte de la marchandise détériorée (voir ci-dessus).

• Lorsque la marchandise est livrée en retard, c'est-à-dire, lorsqu'elle n'est pas livrée dans le délai convenu, ou à défaut, dans un délai "raisonnable", l'ayant droit doit prouver que le retard a occasionné un préjudice pour pouvoir réclamer une indemnité. Cette indemnité ne pourra pas dépasser le prix du transport.

--> L'expéditeur peut mentionner sur la lettre de voiture que la marchandise a une valeur supérieure à 8.33 DTS/kg. Pour autant qu'elle corresponde à la réalité, il pourra exiger une indemnité maximale équivalente à cette valeur.

--> L'expéditeur ou le destinataire peuvent mentionner sur la lettre de voiture une indemnité spéciale due en cas de perte, d'avarie ou de retard de livraison. Mais ils devront prouver que le dommage supplémentaire a réellement été subi.

Le transporteur peut exiger un supplément de prix pour la responsabilité supplémentaire qui lui incombe.

Le transporteur a intérêt a souscrire une assurance particulière pour le transport en question.

Lorsque la perte, l'avarie ou le retard résultent d'une faute lourde ou d'un dol de la part du transporteur ou de son préposé, il ne peut plus se prévaloir de ces limitations.

Réclamations et actions:

Seuls les parties au contrat de transport ont le droit d'invoquer la responsabilité du transporteur pour obtenir réparation d'un dommage et intenter des actions en justice contre lui. En pratique, il s'agit de l'expéditeur et du destinataire.

La prescription

La convention CMR prévoit que toute action en justice doit être intentée dans un délai d'un an. Au-delà de cette date, on considère qu'il y a prescription.

Ce délai vaut tant pour les questions de responsabilité que pour le paiement du prix du transport.

Le délai de prescription est porté à trois ans en cas de dol ou de faute considérée par la loi comme équivalente au dol.

La prescription court

• en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard : à partir du jour où la marchandise est livrée

• en cas de perte totale

- à partir du 30ème jour après l'expiration du délai de livraison convenu

- à défaut de délai convenu : à partir du 60ème jour après la prise en charge de la marchandise

• dans tous les autres cas : 3 mois à dater de la conclusion du contrat.

Une réclamation écrite suspend le délai de prescription.

Depuis la parution de la nouvelle loi transport, le 30 juin 1999, tous les transports nationaux sont soumis aux dispositions de la Convention CMR.

Transporteurs successifs:

Lorsque le transport est effectué par plusieurs transporteurs successifs, chaque transporteur est responsable du transport total.Le transporteur qui accepte la marchandise du transporteur précédent, délivre à celui-ci un reçu daté et signé.II indique son nom et son adresse sur le deuxième exemplaire de la lettre de voiture CMR et il peut, la cas échéant, y apposer ses réserves (voir plus haut "Prise en charge de la marchandise").

-->L'action en responsabilité en cas de perte, avarie ou retard peut se faire

• soit contre le premier transporteur

• soit contre le dernier transporteur

• soit contre le transporteur qui a exécuté la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait ayant causé la perte,l'avarie ou le retard.

Le transporteur qui a payé l'indemnité a le droit d'exercer un recours contre le ou les autres transporteurs qui sont responsables du dommage.

Lorsque le dommage a été causé par deux ou plusieurs transporteurs, chacun devra payer un montant proportionnel à sa part de responsabilité ou à sa part de rémunération du transport.

La convention CMR:

La convention CMR règle de manière uniforme les conditions du contrat de transport de marchandises par route. Les dispositions de cette convention internationale, ratifiée par la plupart des pays situés sur le continent européen, le Maghreb et l'Asie jouxtant l'Europe, sont applicables de plein droit au transport entre deux pays, dont au moins l'un est un pays contractant. Depuis la publication de la nouvelle loi transport, le 30 juin 1999, la Convention CMR s'applique aussi en transport national.

Pays signataires de la convention CMR:

Tous les pays membres de l'UE, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la BosnieHerzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Fédération de Russie, la Hongrie, le Kazakhstan, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Moldavie, la Roumanie, la Slovénie, la Tchéquie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie.

La lettre de voiture CMR:

L'établissement de la lettre de voiture CMR qui contiendra des renseignements précieux relatifs à ce qui est appelé "le contrat de transport" est obligatoire. Il est de l'intérêt du transporteur de la compléter avec un maximum de précision et de la faire signer par l'expéditeur.Sauf preuve contraire, le contenu de la lettre de voiture CMR sera retenu en cas de litige.Mentions obligatoires sur la lettre de voiture CMR:

• lieu et date de son établissement et de la prise en charge de la marchandise;

• nom et adresse de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire;

• dénomination courante de la nature de la marchandise, mode d'emballage, et pour les marchandises dangereuses, leurdénomination généralement reconnue . nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros;

• poids brut ou quantité autrement exprimée de la marchandise frais afférents au transport (prix du transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison) les instructions requises pour les formalités de douane et autres.

Mentions facultatives:

interdiction de transbordement frais que l'expéditeur prend en charge montant du remboursement à percevoir à la livraison valeur déclarée de la marchandise et somme représentant l'intérêt spécial à la livraison instructions de l'expéditeur en ce qui concerne l'assurance de la marchandise délai convenu dans lequel le transport doit être effectué liste des documents remis au transporteur et toute autre indication que les parties jugent utile.

Prise en charge de la marchandise:

Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier (pour autant que cela soit raisonnablement possible)

1. l'exactitude des données fournies par l'expéditeur, mentionnées sur la lettre de voiture CMR, relatives au nombre de colis, à leurs marques et leurs numéros
2. l'état apparent de la marchandise et de son emballage:

Cette vérification est limitée à l'apparence extérieure de la marchandise et de son emballage (ex : emballage déchiré, humide).Les réserves à formulerLa vérification de l'exactitude des données peut s'avérer impossible, parce qu'il s'agit par exemple d'un grand nombre de colis chargés en palette ou parce que la marchandise se trouve dans un conteneur plombé.D'autre part, le transporteur peut constater des défectuosités de la marchandise ou de son emballage, voire qu'il manque de la marchandises.Dans ces cas, le transporteur portera ses observations (appelées "réserves') sur le CMR.Quelques exemples de réserves: emballage défectueux, insuffisant; vérification impossible en raison du grand nombre de colis; marchandise en mauvais état apparent, endommagée, mouillée, gelée; manutention, chargement, arrimage effectué par l'expéditeur; déchargement exécuté par le conducteur dans des conditions atmosphériques défavorables pour la marchandise, à la demande du destinataire.

A défaut de réserves, le transporteur est présumé avoir reçu la marchandise et son emballage en bon état apparent et le nombre de colis indiqué sur la lettre de voiture !

Questions courantes et Réponses (TIR):

Question : Où puis-je me procurer un Carnet TIR ?

Réponse : Pour obtenir un Carnet TIR, vous devez déposer une demande de candidature au guichet du Centre des Formalités de la Chambre de Commerce et d’Industriedu pays pour votre admission au Régime TIR conformément :

• aux dispositions des conditions de candidature stipulées en 2ème Partie de l’Annexe 9 de la Convention TIR 1975;

• au formulaire relatif au questionnaire de premier contact pour l’admission au Régime TIR.

Question : Combien de pays puis-je traverser en transit sous couvert d'un Carnet TIR ?

Réponse : De 2 à 10 pays. Pour une opération de transit entre deux pays, vous utiliserez un Carnet TIR à 4 volets. Il existe également des Carnets TIR à 6, 14 ou 20 volets, qui vous permettent de transiter respectivement par 3, 7 ou 10 pays.

Question : Quel établissement délivre le Certificat d'agrément du véhicule routier ?
Réponse : La délivrance est assurée par l’Agence Technique des Transports Terrestres qui atteste que le compartiment de chargement du véhicule routier est conforme aux exigences de la Convention TIR de 1975.

Question : Les marchandises peuvent-elles être chargées et déchargées en plus d'un endroit?

Réponse : Oui, les marchandises peuvent être chargées et déchargées en plus d'un endroit (chargement ou déchargement partiel), pour autant que le nombre total de bureaux de douane de chargement et de déchargement ne dépasse pas 4.

Question : Les douanes peuvent-elles exiger la présentation de documents douaniers spécifiques, comme le carnet de passage Carnet ATA, pour couvrir l'importation temporaire d'un véhicule routier voyageant sous couvert de la procédure TIR ?

Réponse : Non.

Question : Un seul Carnet TIR peut-il couvrir des marchandises transportées par un ensemble tracteur remorques ?
Réponse : Oui, l'ensemble tracteur remorques est fait de véhicules attelés qui, sur la route, sont considérés comme une seule unité.

Question : Les marchandises transportées dans divers conteneurs par le même moyen de transport peuvent-elles être couvertes par divers Carnets TIR ?
Réponse : Oui, pour autant que chacun des conteneurs soit agréé conformément aux dispositions de la Convention TIR et que le bureau de douane de départ donne son accord.

Question : Que faire en cas de problèmes avec un transport TIR ?

Réponse : Cela dépend de la nature du problème. La pratique a démontré que les conducteurs de chargements sous TIR s'adressent habituellement à leur propre direction, c'est-à-dire au titulaire du carnet TIR. Le titulaire contacte l'association émettrice. L'association émettrice contacte l'IRU, qui contacte à son tour l'association nationale garante du pays où a eu lieu le problème en vue de le résoudre. Cette assistance peut comprendre, par exemple, des informations sur l'obtention d'un conseil juridique compétent.

Question : Les camions dont le compartiment de chargement est bâché peuvent-ils transporter des marchandises sous couvert de Carnets TIR ?

Réponse : Oui, en vertu de la Convention TIR, les véhicules bâchés sont autorisés à transporter des marchandises sous le couvert d'un Carnet TIR, pour autant que les caractéristiques du compartiment de chargement soient conformes aux dispositions de la Convention TIR relatives aux conditions techniques d'agrément des véhicules routiers. Les véhicules et les conteneurs à rideaux coulissants sont admis depuis le 12 juin 2001 (voir les annexes 2 et 7 à la Convention TIR pour les conditions d'agrément, disponible à la CCI).

Question : Comment le suivi de marchandises voyageant sous le couvert d'un Carnet TIR est-il assuré lorsqu'une partie du trajet s'effectue par voie maritime ou ferroviaire?
Réponse : Le Carnet TIR peut être utilisé pour les transports routiers en transit dont une partie s'effectue par mer ou par rail. Le Carnet TIR est suspendu sur le tronçon maritime ou ferroviaire du trajet. Le contrôle du Carnet TIR a lieu de nouveau au premier bureau de douane où les marchandises reprennent la route dans un pays avec lequel une opération TIR peut être établie.

Question : Les douanes peuvent-elles exiger des garanties supplémentaires pour le véhicule routier TIR ?

Réponse : Non, Certains pays exigent un carnet de passage en douane pour les véhicules routiers TIR qui rentrent à vide après livraison d'une cargaison sous couvert d'un Carnet TIR. Il est conseillé aux transporteurs de s'informer à l'avance des exigences particulières des pays qu'ils entendent traverser auprès de la CCI.

Question : Peut-on transporter des marchandises diverses dans le même camion, dont certaines sont couvertes par un Carnet TIR et d'autres ne le sont pas ?

Réponse : L'ensemble des marchandises transportées dans un même compartiment de chargement couvert par un Carnet TIR sont couvertes par la garantie du Carnet TIR, qu'elles soient ou non énumérées dans ce Carnet.

Question : Quelle est l’utilité du Carnet TIR dans le cas d’un transit dans plusieurs pays de l’Union européenne ?

Réponse : Suite à la réunification des Parties européennes Contractantes à la Convention TIR formant une union douanière et économique, l’UE peut être considérée comme un seul territoire douanier. De ce fait, le Titulaire du Carnet TIR procédera aux mêmes formalités effectuées dans le cas d’un seul pays de transit.

Principes du régime TIR:

Principes du régime TIR:

Le Régime TIR est un régime de transit douanier international pour le transport des marchandises par route. Il est basé sur 5 principes fondamentaux.Les Cinq piliers du Régime TIR sont :

1- Sécurité des véhicules ou des conteneurs : les marchandises sont transportées dans des véhicules ou des conteneurs agréés par la Douane avant utilisation. Cet agrément doit être confirmé tous les deux ans.

2- Chaîne de garantie internationale : dans l'éventualité d'une irrégularité, les droits et taxes sont garantis par une chaîne de garantie internationale tout au long du transport.

3- Carnet TIR : les marchandises doivent être accompagnées d'un Carnet TIR, document de contrôle accepté par les autorités douanières des pays de départ, de transit et de destination.

4- Reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers : les mesures de contrôle prises dans le pays de départ doivent être acceptées par les pays de transit et de destination.

5- Accès contrôlé : pour les associations nationales émettrices et garantes, l'accès au Régime TIR est autorisé par les autorités douanières compétentes. Pour les transporteurs, cette autorisation est délivrée par les autorités douanières nationales ainsi que l'association nationale. Pour plus d’informations consultez le Net– http://www.iru.org/

Le régime TIR:Objectifs et avantages

La convention relative au transport international de marchandises sous le couvert des carnets TIR a été établie en 1959 sous l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.L’IRU (International Road Union), fondée le 23 mars 1948 à Genève, s’est portée garant international du système TIR en collaboration avec 151 Associations nationales adhérentes dans 68 pays dont le Maroc .

Objectifs et avantages :

Le Régime TIR a été conçu pour faciliter au maximum le mouvement des marchandises sous scellés douaniers dans le transport international. Il fournit aux pays de transit la garantie requise pour couvrir les droits et taxes de douane exigibles. Il cherche à atteindre un équilibre entre les responsabilités des autorités douanières et celles de la communauté commerciale internationale.Le Régime TIR offre les avantages suivants aux différents acteurs contribuant à la circulation internationale des marchandises en transit :

1- Pour le commerce international:

• Il diminue les coûts du transport en réduisant les formalités et les retards dans les opérations de transit;
• Il facilite les mouvements de transit par le biais de contrôles et de documents normalisés ;
• Il encourage, par voie de conséquence, le développement des échanges internationaux.

2- Pour le secteur du transport:

• Les marchandises traversent les frontières internationales avec un minimum d'ingérence;
• Les retards et les coûts du transit sont réduits
• Les documents sont simplifiés et normalisés;
• Les dépôts de garantie douaniers aux frontières traversées ne sont plus nécessaires.

3- Pour les autorités douanières:

•Les droits et taxes douaniers exigibles au cours des opérations de transit international sont garantis jusqu'à concurrence de 50.000 USD;
•Les transporteurs ayant une connaissance suffisante en matière de la Convention TIR, de transport international et des régimes de transit, sont autorisés à utiliser les Carnets TIR. Ceci augmente la sécurité du système.
•La nécessité d'effectuer un contrôle physique des marchandises en transit est moindre.
•Le système facilite les contrôles douaniers et simplifie la documentation douanière.
•L'utilisation de postes de dédouanement intérieurs pour l'exportation et l'importation permet une répartition plus efficace du personnel douanier.

Fonctionnement du système TIR:

Rôles et responsabilités:

Les acteurs du système TIR sont:

-La Commission Economique de l'ONU pour l'Europe (CEE-ONU);
-L'organisation internationale (l'IRU);
-Le gouvernement de la Partie contractante (habituellement autorités douanières);
-L'association nationale émettrice et garante;
-Le transporteur autorisé (le titulaire du Carnet TIR);

Conformément à son rôle dans le TIR, chaque acteur a une série de responsabilités:

-Tenir ces responsabilités permet d'assurer un fonctionnement efficace de l'opération TIR;
-Les responsabilités commencent dès la mise en oeuvre du TIR au sein du pays;
-Les responsabilités s'étendent à travers toutes les facettes des opérations TIR jusqu'aux régularisations administratives d'une irrégularité TIR.

La responsabilité de la CEE-ONU implique :

-Mandater une organisation internationale (l’IRU) pour l’organisation du fonctionnement de la chaine de garantie TIR et l’impression centralisée des Carnets TIR ;
-Considérer toute proposition d’amendement de la Convention TIR ;
-Examiner les mesures nationales prises afin de s’assurer qu’elles soient conformes à la Convention TIR ;
-Assurer le suivi et apporter le support nécessaire dans l’application de la Convention TIR

La responsabilité de l’organisation internationale (l’IRU) implique :

La mise en œuvre du système TIR :

-En prenant la responsabilité d'assurer une organisation et un fonctionnement efficaces du système de garantie international, ainsi que l'impression centralisée et la distribution des Carnets TIR ;
-En assurant le suivi et l'audit des comptes des associations nationales afin de s'assurer qu'elles soient conformes aux règlements de la Convention TIR et de l'IRU ;
-En concluant des accords avec les associations nationales sur le fonctionnement du système international de garantie (Acte d'engagement) ;
-En effectuant le suivi des accords entre les associations nationales et leurs autorités compétentes;
-En dispensant une formation aux parties concernées.

La gestion des activités TIR:

-Par le suivi administratif du Carnet TIR, incluant l’impression, le stockage et la distribution des Carnets aux associations nationales ;
-En vérifiant les Carnets TIR retournés et en assurant leur archivage ;
-En organisant et en gérant la chaine de garantie internationale ;
-En gérant le réseau international des communications avec l’association nationale afin de pouvoir suivre et contrôler l’utilisation des Carnets TIR et d’appliquer l’échange de données comme le prévoit l’Annexe 10.
L’administration du contentieux :

-En s’occupant de tous les détails liés aux réclamations afin de s’assurer que tous les acteurs respectent les clauses de la Convention TIR et les règlements de l’IRU.

La responsabilité du gouvernement et des autorités douanières implique :

La mise en œuvre du système TIR :

-Par l’application de la Convention TIR, la désignation des bureaux de douane TIR, la formation des agents des Autorités douanières, etc. ;
-Par la délivrance du certificat d’agrément pour les véhicules, en établissant ou en désignant une autorité nationale pour l’inspection et l’agrément des véhicules et conteneurs routiers ;
-Par l'admission de l'association nationale et la mise en œuvre d’un Accord de garantie entre les autorités douanières et l’association nationale ;
-Par le contrôle de l’accès au système TIR : en fournissant et, si nécessaire, en annulant les autorisations accordées aux transporteurs ayant le droit d’utiliser les Carnets TIR;
-En mettant en oeuvre l'infrastructure et se rendant conforme avec l'Annexe 10 de la Convention TIR, c'est-à-dire en envoyant l'information de fin d'opération TIR de chaque transport TIR sur leur territoire, dans la base de données de l'IRU.

La supervision des opérations TIR :

-Par la mise en place de procédures nationales pour l’ouverture et le contrôle des mouvements de transit sous le couvert du Carnet TIR ;
-Par la gestion des volets du Carnet TIR au cours du transit ;
-En effectuant les procédures de fin d’opération et d’apurement, et en soumettant les données de fin de transit par voie électronique (SafeTIR).

Le traitement du contentieux :

-En obligeant la(es) personne(s) responsable(s) à effectuer le paiement ;
-En veillant à respecter les délais prescrits par la Convention TIR ;
-En facilitant l’échange de données et la communication entre les parties concernées.

La responsabilité de l'association nationale comprend :

La mise en œuvre du système TIR :

-Par la conclusion d’un Accord de garantie avec les autorités douanières afin de permettre à l’association d’agir en tant que garant des titulaires de Carnets TIR ;
-En concluant des accords avec l’IRU sur le fonctionnement du système de « garantie » (Actes d’engagement) ;
-En contrôlant l’accès à la procédure TIR : en contribuant à l’admission des titulaires de Carnets TIR par les autorités douanières nationales ;
-En concluant des accords avec les titulaires de Carnets TIR (Déclaration d’engagement) ;
Par la transmission de copies certifiées de documents (par exemple : contrat d’assurance, documentation sur les demandes d’admission, etc.) aux autorités compétentes (autorités douanières) ;
-En dispensant une formation aux titulaires de Carnets TIR.

La supervision des activités TIR :

-En gérant la classification, la conservation, l’émission et le retour des Carnets TIR ;
-En effectuant un suivi électronique des mouvements d’émission, de retour et d’apurement des Carnets TIR, de même que la communication en ligne, vers la base de données IRU ;
-En mettant à jour les registres des opérateurs de transport nationaux TIR (titulaires de Carnets TIR) ;
-En appliquant les mesures de gestion du risque appropriées ;
-En se portant garant des opérations TIR sur le territoire national à la fois pour les titulaires nationaux et étrangers du Carnet TIR.

Le traitement du contentieux :

-En détectant et en traitant les irrégularités constatées dans le TIR ;
-En respectant les procédures et les délais tels qu’ils sont prescrits dans la Convention TIR et selon la loi nationale ;
-En facilitant l’échange de données et la communication entre les parties concernées.

La responsabilité des opérateurs de transport implique :

La mise en œuvre du système TIR :

-Via l'obtention de l'autorisation des autorités douanières;
-Via la versation d'une garantie d'admission;
-Suivant la Déclaration d’engagement établie vis-à-vis de l’association nationale ;
-Par l'obtention de certificats d’agrément pour les véhicules routiers et le maintient de leur validité ;
-Par l’apposition de plaques “TIR” aux véhicules et containers.

La supervision des activités TIR :

-En remplissant le Carnet TIR conformément aux documents commerciaux et en assurant l'exactitude des données;
-En présentant le véhicule routier avec ses marchandises et les documents nécessaires (Carnet TIR, Certificat d’agrément du véhicule, etc.) aux bureaux des Douanes de départ, de transit et de destination ;
-En enregistrant tous les trajets pour lesquels le Carnet TIR est utilisé ;
-En retournant tous les Carnets TIR utilisés et non-utilisés à l’association émettrice dans les délais prescrits, de même que les copies des documents commerciaux correspondants;
-En appliquant les mesures de gestion du risque dans l’opération des transports TIR;
-En faisant part de tous les incidents apparaissant en route aux autorités douanières et à l'association nationale et en remplissant le formulaire de rapport certifié.

Le traitement du contentieux :

-En collaborant avec les autorités douanières en fournissant les documents permettant d'établir la clôture en bonne et due forme du Carnet TIR;
-En réglant les réclamations notifiées directement par les Autorités douanières rattachées aux Carnets TIR ;
-En fournissant les détails requis aux parties concernées afin de faciliter la résolution des irrégularités du TIR;
-En assurant l'information en bonne et due forme de l'association nationale quant aux réclamations, notifications ou irrégularités ayant pu apparaitre. En défendantou en émettant une opposition contre toute réclamation injustifiée;
- En coopérant avec l'association nationale et les assureurs afin de résoudre toute irrégularité éventuelle.

source: www.iru.org